J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01802

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Décret du 21 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne)

NOR : EQUA0101725D


Par décret en date du 21 janvier 2002, est approuvé le plan STNA no 1206 du 19 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.


(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Marne, direction départementale de l'équipement, 38, rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.